Amendement n° CL417 de M. Jean-François Cesarini à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est établie par décret en Conseil d’État », les mots : « à leur carrière ».

L'exposé des motifs

Les CAP, instances paritaires permettent de juger de la conformité les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires. En limitant à une liste fixée par décret en Conseil d'Etat les moments où les CAP se tiendront, il sera alors tentant pour les les pouvoirs publics de réduire le nombre de cas où il sera fait appel au CAP. Un dialogue de gestion n'a pas la finesse des CAP qui p… (extrait)