Amendement n° CL812 de M. Vincent Bru à l'article 15 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ; « b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 précitée » ; « 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doter les maires d'un outil permettant un contrôle efficace et précis des dispositions concernant les locations de courte durée adoptées dans la loi ELAN. En effet, ce texte prévoyait notamment une durée maximale annuelle de 120 jours par an pour les locations des résidences principales. Le Sénat avait proposé une possibilité pour les maires de fixer un seuil différent, entre… (extrait)