Amendement n° 1644 de M. Bruno Questel à l'article 15 bis b
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 2, après le mot : « indique », insérer les mots : « , dans des conditions définies par décret, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.