Amendement n° 1512 de M. Cédric Villani à l'article 15 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à laisser aux maires, après délibération du conseil municipal, la possibilité de fixer la durée de location de meublés de tourisme en deçà de 120 jours par an, sans toutefois dépasser la limite de 60 jours par an. En effet, les centres villes de nombreuses grandes villes sont de moins en moins accessibles pour les ménages, notamment les plus modestes. Avec plus de 500 00… (extrait)