Amendement n° 714 (Rect) de M. Alexis Corbière à l'article 15 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, laquelle ne peut être inférieure à 30 jours au cours d’une même année civile ». »

L'exposé des motifs

L’article introduit par les Sénateurs proposait d’encadrer davantage les locations AirBnB. Depuis 2018, les locations meublées de ce type ne peuvent excéder 120 jours par an sur le territoire des collectivités ayant instauré l’enregistrement de ces hébergements afin d’en assurer le contrôle. En commission des lois, la rédaction a été modifiée pour en amoindrir la portée. La version actuelle de l’a… (extrait)