Amendement n° 1106 de M. Pacôme Rupin à l'article 15 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le second alinéa de l’article L. 324-2 du code du tourisme est complété par les mots : « et indique si l’offre émane d’un particulier ou d’un professionnel au sens de l’article 155 du code général des impôts. « III. - Les modalités d’application du II sont fixées par décret ». »

L'exposé des motifs

Les zones urbaines denses, et en particulier le centre de Paris, ont vu se développer depuis plusieurs années le phénomène des locations saisonnières. Cette problématique est devenue centrale dans les territoires qui combinent une forte attractivité touristique et une forte demande de logements. Au départ, la location saisonnière était une activité de complément de revenus pour ceux qui souhaitaie… (extrait)