Amendement n° 1145 de M. Stéphane Peu à l'article 15 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée au Sénat qui autorise les communes à fixer librement une limitation de durée applicable aux locations non professionnelles comprise entre 60 et 120 jours par an. Ces dispositions complètent utilement le dispositif introduit par la commission des lois de notre Assemblée, lequel renforce les capacités de contrôle et de vérification des com… (extrait)