Amendement n° 1296 de M. Pacôme Rupin à l'article 15 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement mentionnée au III de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal, peut soumettre à autorisation les changements de destination ou de sous-destination ayant pour objet de transformer en meublés de tourisme des locaux ayant une d… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis l’arrivée sur le marché français de grandes plateformes de location de meublés de tourisme, le marché des locations saisonnières a connu un développement exponentiel. La procédure de changement d’usage, renforcée par les lois ALUR, République numérique et ELAN, permet aux communes de protéger le logement permanent, en s’opposant à une transformation sans compensation de logements en meublés… (extrait)