Amendement n° CL6 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente » le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de relever le seuil de représentativité nationale de trente à cinquante départements ou collectivités d'outre-mer, conformément à la proposition de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Ainsi, les présentations devront provenir d’au moins cinquante départements ou collectivités d’outre-mer, sans qu’un département ou une collectivité ne puisse… (extrait)