Amendement n° 12 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « postale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « ou par voie électronique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de clarifier les modalités de transmission des présentations, qui se fait par voie postale ou par voie électronique.