Amendement n° 11 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article unique
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et d’une copie de leur pièce d’identité, et envoyés » les mots : « accompagnées d’une copie de sa pièce d’identité et envoyées ».