Amendement n° CL10 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « septième » le mot : « huitième ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « il est inséré un I bis A ainsi rédigé » les mots : « sont insérés sept alinéas ainsi rédigés ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « I bis A - ». IV. - En conséquence, compléter cet article par insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.