Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 6 mai 2021 · rejeté · 9 pour, 72 contre, 3 abstentionsRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 6 mai 2021.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'introduire une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle. Il modifie la loi existante en insérant une disposition qui prévoit que le Conseil constitutionnel établisse une liste, après examen des présentations soumises. Cette liste est liée à la candidature à l'élection présidentielle, conformément aux dispositions de la loi. Le texte ne précise pas les modalités détaillées de ces parrainages, ni les critères d'éligibilité des candidats.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement de suppression n° 4 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Au printemps 2022, le peuple français sera appelé à participer à une nouvelle élection présidentielle. Dans la cinquième République, cette élection est devenue sans aucun doute la plus centrale dans notre vie politique. La participation électorale bien supérieure à celle de tous les autres scrutins le confirme. C’est pourquoi les conditions de son organisation doivent faire l’objet d’une attention particulière. Cette proposition de loi organique vise à modifier le système de parrainages qui conditionne l’accès à la candidature à l’élection présidentielle. Elle ne remet pas en cause le principe d’un filtre pour participer à l’élection. Mais elle propose que ce filtre soit confié directement aux citoyens au même titre qu’aux élus. Cette proposition a été formulée en 2012 à l’occasi on d’un rapport intitulé « Pour un renouveau démocratique ». Ce rap port était issu d’une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, mise en place par décret du 16 juillet 2012 par le Président de la République. Cette commission était présidée par l’ancien Premier ministre Lionel Jospin. Double fragilité des parrainages Son rapport constatait déjà l’essoufflement du système des parrainages par les élus : « La Commission relève que le dispositif en vigueur présente une double fragilité. D’une part, il crée une incertitude sur la possibilité, pour certains courants significatifs de la vie politique du pays, d’être représentés au premier tour de l’él ection prési…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Permet aussi à 150 000 électeurs au moins, d'au moins 30 départements, 5 % au plus par département, de présenter un candidat à la présidentielle, un seul chacun. Après le septième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un Ibis A ainsi rédigé : « Ibis A. – Cette liste est aussi établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins 150 000 citoyens français inscrits sur les listes électorales. Ces présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Lorsqu’i l est fait application du cinquième alinéa de l’article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation figurent des citoyens inscrits sur les listes électorales d’au moins trente départements ou collectivités d’outre- mer, sans que plus de 5 % d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer. Chaque citoyen inscrit sur les listes électorales ne peut parrainer qu’un seul candidat à l’élection présidentielle. « Pour l’application de l’alinéa précédent, les citoyens inscrits sur les listes électorales des Français établis hors de France et des Français de l’étranger sont réputés être issus d’un même département. « Les présentations des candidats sont rédigées sur des formulaires, revêtues de la signature de leur auteur, et d’une copie de leur pièce d’identité, et envoyés au Conseil constitutionnel par voie postale, par voie électronique ou sur une plateforme numérique mise e n ligne par l’administration à cet effet. Les formulaires et le s enveloppes sont imprimés par les soins de l’administration conformé ment aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel et envoyés par voie postale à tous les citoyens inscrits sur les listes électorales. « Par dérogation au septième alinéa du I, les présentations peuvent être déposées : « 1° Dans les départements et collectivités d’outre -mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, auprès du représentant de l’État ; « 2° Auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé de la circonscription consulaire dans laquelle réside l’auteur de la présentation. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 11 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
25 amendements ont été déposés sur ce texte (11 en commission, 14 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 21 Rejetés
- 3 Retirés
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article UNIQUE 23 amendements
- n° CL1 Mme Marie-France Lorho NI Retiré
- n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° CL2 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° 2 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL3 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 3 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL4 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 4 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté scrutin public
- n° CL5 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté
- n° CL6 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté
- n° CL7 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté
- n° 7 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté
- n° CL8 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté
- n° 8 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté
- n° CL9 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté
- n° 9 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté
- n° CL10 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté
- n° 10 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté
- n° CL11 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté
- n° 11 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté
- n° 12 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté
- n° 13 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté
- n° 14 Mme Patricia Mirallès LAREM Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)