Parrainages citoyens à l'élection présidentielle

Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 6 mai 2021 · rejeté · 9 pour, 72 contre, 3 abstentions

Auteur : Jean-Luc MélenchonFI · avec 16 cosignataires

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 6 mai 2021.

Projet ou proposition de loi organique

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'introduire une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle. Il modifie la loi existante en insérant une disposition qui prévoit que le Conseil constitutionnel établisse une liste, après examen des présentations soumises. Cette liste est liée à la candidature à l'élection présidentielle, conformément aux dispositions de la loi. Le texte ne précise pas les modalités détaillées de ces parrainages, ni les critères d'éligibilité des candidats.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 26 octobre 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3478
Dossier législatif : DLR5L15N40784

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 26 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Comprendre les votes

1 vote

Votes de l'Assemblée sur ce texte (1)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement de suppression n° 4 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI16GDR29SOC18LT58DEM269LREM21AGIR18UDI104LR23NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Au printemps 2022, le peuple français sera appelé à participer à une nouvelle élection présidentielle. Dans la cinquième République, cette élection est devenue sans aucun doute la plus centrale dans notre vie politique. La participation électorale bien supérieure à celle de tous les autres scrutins le confirme. C’est pourquoi les conditions de son organisation doivent faire l’objet d’une attention particulière. Cette proposition de loi organique vise à modifier le système de parrainages qui conditionne l’accès à la candidature à l’élection présidentielle. Elle ne remet pas en cause le principe d’un filtre pour participer à l’élection. Mais elle propose que ce filtre soit confié directement aux citoyens au même titre qu’aux élus. Cette proposition a été formulée en 2012 à l’occasi on d’un rapport intitulé « Pour un renouveau démocratique ». Ce rap port était issu d’une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, mise en place par décret du 16 juillet 2012 par le Président de la République. Cette commission était présidée par l’ancien Premier ministre Lionel Jospin. Double fragilité des parrainages Son rapport constatait déjà l’essoufflement du système des parrainages par les élus : « La Commission relève que le dispositif en vigueur présente une double fragilité. D’une part, il crée une incertitude sur la possibilité, pour certains courants significatifs de la vie politique du pays, d’être représentés au premier tour de l’él ection prési…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Permet aussi à 150 000 électeurs au moins, d'au moins 30 départements, 5 % au plus par département, de présenter un candidat à la présidentielle, un seul chacun. Après le septième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un Ibis A ainsi rédigé : « Ibis A. – Cette liste est aussi établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins 150 000 citoyens français inscrits sur les listes électorales. Ces présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Lorsqu’i l est fait application du cinquième alinéa de l’article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation figurent des citoyens inscrits sur les listes électorales d’au moins trente départements ou collectivités d’outre- mer, sans que plus de 5 % d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer. Chaque citoyen inscrit sur les listes électorales ne peut parrainer qu’un seul candidat à l’élection présidentielle. « Pour l’application de l’alinéa précédent, les citoyens inscrits sur les listes électorales des Français établis hors de France et des Français de l’étranger sont réputés être issus d’un même département. « Les présentations des candidats sont rédigées sur des formulaires, revêtues de la signature de leur auteur, et d’une copie de leur pièce d’identité, et envoyés au Conseil constitutionnel par voie postale, par voie électronique ou sur une plateforme numérique mise e n ligne par l’administration à cet effet. Les formulaires et le s enveloppes sont imprimés par les soins de l’administration conformé ment aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel et envoyés par voie postale à tous les citoyens inscrits sur les listes électorales. « Par dérogation au septième alinéa du I, les présentations peuvent être déposées : « 1° Dans les départements et collectivités d’outre -mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, auprès du représentant de l’État ; « 2° Auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé de la circonscription consulaire dans laquelle réside l’auteur de la présentation. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 11 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

25 amendements ont été déposés sur ce texte (11 en commission, 14 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 21 Rejetés
  • 3 Retirés
  • 1 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article UNIQUE 23 amendements
  • n° CL1 Mme Marie-France Lorho NI Retiré À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « élus » les mots : « citoyens inscrits sur les listes électorales ».
  • n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré Supprimer cet article.
  • n° CL2 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré Supprimer cet article.
  • n° 2 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « français » insérer les mots : « et 200 parrainages d’élus ».
  • n° CL3 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « français » insérer les mots : « et 200 parrainages d’élus ».
  • n° 3 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après le mot : « tard », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « cent-quatre-vingts jours avant le premier…
  • n° CL4 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après le mot : « tard » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « 180 jours avant le premier tour de scrutin. »
  • n° 4 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° CL5 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Cette liste est aussi » les mots : « La liste des candidats…
  • n° CL6 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente » le mot : « cinquante ».
  • n° CL7 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « être les élus d’un même département ou d’une » le mot : « l’être…
  • n° 7 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « septième » le mot : « huitième ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa…
  • n° CL8 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et d’une copie de leur pièce d’identité, et envoyés » les mots : «…
  • n° 8 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Cette liste est aussi » les mots : « La liste des candidats…
  • n° CL9 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté À l’alinéa 5, substituer à la référence : « septième alinéa du I » la référence : « onzième alinéa du présent I ».
  • n° 9 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente » le mot : « cinquante ».
  • n° CL10 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « septième » le mot : « huitième ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa…
  • n° 10 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « être les élus d’un même département ou d’une » le mot : « l’être…
  • n° CL11 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté Après le mot : « postale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « ou par voie électronique. »
  • n° 11 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et d’une copie de leur pièce d’identité, et envoyés » les mots : «…
  • n° 12 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté Après le mot : « postale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « ou par voie électronique. »
  • n° 13 M. Jean-Luc Mélenchon FI Rejeté À l’alinéa 5, substituer à la référence : « septième alinéa du I » la référence : « onzième alinéa du présent I ».
  • n° 14 Mme Patricia Mirallès LAREM Rejeté Supprimer cet article.
Après l'article UNIQUE 2 amendements
  • n° 5 Mme Paula Forteza NI Rejeté Les alinéas 2 à 8 du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : «…
  • n° 6 Mme Paula Forteza NI Déclaré irrecevable

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (1)

Pour aller plus loin