Amendement n° 13 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « septième alinéa du I » la référence : « onzième alinéa du présent I ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle.