Amendement n° CL8 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et d’une copie de leur pièce d’identité, et envoyés » les mots : « accompagnées d’une copie de sa pièce d’identité et envoyées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.