Amendement n° CL9 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « septième alinéa du I » la référence : « onzième alinéa du présent I ».

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle.