Amendement n° CL54 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la date : « 15 avril 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Cet article concerne le traitement et le partage des données des personnes ayant été malades ou en contact avec la Covid-19.