Amendement n° 220 de M. Sébastien Jumel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge jusqu'au 31 juillet 2022 les systèmes d'information mis en oeuvre en application de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020. Ils rappellent que les systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid sont des fichiers permettant le traitement de données médicales particulièrement sensibles: elles peuvent relever du suivi mé… (extrait)