Amendement n° CL130 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par cohérence avec nos amendements de repli sur la prorogation des régimes juridique d’exception en vigueur pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, à limiter la prorogation du système de données de santé permettant le suivi des personnes infectées et de leurs contacts au 28 février 2022.