Amendement n° CL10 de M. Michel Zumkeller à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1er février 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit, en cohérence avec les autres amendements, la même date butoir d'utilisation des fichiers de santé.