Amendement n° CL33 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Le premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire dispose que les : « données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d'un sy… (extrait)