Amendement n° CL82 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la date : « 15 avril 2022 », la date : « 31 juillet 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture afin de prévoir la prorogation des systèmes d’information créés pour lutter contre l’épidémie de covid-19 jusqu'au 31 juillet 2022.