Amendement n° CL139 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à reporter au 31 juillet 2022 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, les traitements de données à caractère personnel dédiés à la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Par cohérence avec notre opposition à la prorogation des dispositions du code de la santé publique organisant le régime gé… (extrait)