Amendement n° 75 de M. Yves Hemedinger à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 février 2022 ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n°65