Amendement n° 150 de M. Yves Hemedinger à l'article 4
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ».
L'exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 145