Amendement n° 183 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. L’article 4 proroge au 31 juillet 2022 jusqu’au 31 juillet 2022 les systèmes d’information mis en œuvre en application de l’article 11 de la loi du 11 mai 2021. Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la situation sanitaire s’améliore jour après jour, reporter la fin de ce cadre au 31 juillet 2022 … (extrait)