Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Par dérogation au second alinéa de l’article L. 4721-2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, l’autorité administrative compétente peut, sur le rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et sous réserve de l’absence de poursu… (extrait)
Cet amendement rétablit l’article 1er bis A qui, dans un souci d’efficacité de la lutte contre la covid-19 et de protection de la santé des travailleurs, prévoit la possibilité de prononcer des amendes administratives à la place de l’amende pénale qui existe aujourd’hui, mais qui n’est prononcée qu’après une procédure durant en moyenne plusieurs années. Il est par ailleurs rappelé que les amendes … (extrait)