Amendement n° 414 de M. Charles de Courson à l'article 1er bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui créé une amende administrative pour les entreprises de respectant pas "l'obligation" de télétravail. L’obligation du télétravail a été intégré à la dernière version du protocole sanitaire en entreprise (PNE). Mais ce protocole est simplement un "ensemble de recommandations », qui n’a aucune valeur législative comme l’a précisé le Conseil d'Etat dans … (extrait)