Amendement n° 249 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 1er bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'ajout d'un nouveau dispositifs de sanctions, tel que le Gouvernement propose et alourdit de mois en mois, est source d’un climat de plus en plus anxiogène au sein de la société française. Il s'agit de mettre un terme à cela. Par cet amendement nous souhaitons que cette nouvelle disposition soit supprimée.