Amendement n° 374 de Mme Martine Wonner à l'article 1er bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il convient de souligner la manière dont le gouvernement pérennise des mesures exorbitantes et liberticides dans notre droit commun. Cet alinéa renforce le pouvoir de coercition des mesures sécuritaires prises dans un cadre sanitaire. Il n’est ici plus question de soins, mais uniquement de sanctions d’une politique hautement restrictive de libertés.