Amendement n° CL61 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 1er bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1 000 euros » le montant : « 500 euros ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose d'abaisser le montant de l'amende prévue à 500 euros, contre 1000 euros dans la version adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, sans modifier le plafond total, lequel ne peut dépasser 50 000 euros. Cet ajustement vise à garantir une juste proportionnalité de l’amende au regard de la situation et de la taille de l’établissement, en tenant compte de la situation d… (extrait)