Amendement n° 299 de M. Pascal Brindeau à l'article 1er bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « sur le rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à attirer l'attention sur le fait que le contrôle des dirigeants d'entreprise concernant la santé des salariés ne relève pas de la responsabilité des inspecteurs du travail.