Amendement n° 407 de Mme Cécile Untermaier à l'article 1er bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article 1er bis A introduit par amendement du Gouvernement - donc sans étude d'impact ni avis du Conseil d'Etat - visant à créer une amende administrative pour non-respect par l'employeur des règles relatives au télétravail, en plus de l'amende judiciaire déjà existante. Rien ne justifie en effet qu’un nouveau dispositif d’exception soit créé, venant s'ajouter à… (extrait)