Amendement n° 411 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Comme l'écrivait la sénatrice Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques : Cet amendement vise à supprimer cet article 1 bis A adopté à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation, institue une forme de suspicion généralisée sur les intentions des employeurs et plonge inutilement les entreprises dans une incertitude juri… (extrait)