Amendement n° II-19 de Le Gouvernement à l'article 41

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à l’ouverture, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 250 M€ sur le programme « Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants en faveur d'une mobilité plus propre ou active » du compte d’affectation spéciale (CAS) « Aide à l’acquisition de véhicules propres ». Il permet ainsi de financer les mesures de compensatio… (extrait)