Amendement n° II-54 de M. Gilbert Collard à l'article 41

Non soutenu.

L'exposé des motifs

L’État prévoit de céder des participations financières à concurrence de 10 milliards d’euros . Les actifs bradés sont clairement désignés par la loi PACTE : il s’agit d’investissements qui avaient été financés à l’époque par les contribuables français . Le présent amendement vise à réduire substantiellement au programme N° 731 ces opérations non reconductibles ; qui représentent une perte sèche au… (extrait)