Non soutenu.
Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 136-6 est ainsi modifié : « a) Le I bis est abrogé ; « b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». » II. - En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 136-7 est ainsi modifié : « a) Le I bis est abrogé ; « b) Le second alinéa du VI est supprimé ». III. - En conséquence, substituer à l’alinéa … (extrait)
Par le biais de cet amendement, il s’agit de supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale, qui assujettissent à la CSG et à la CRDS les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux en France. C’est là une revendication constamment émise par nos compatriotes établis à l’étranger et, aux termes de l’arrêt dit Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015, ces pr… (extrait)