Tombé.
Rétablir les XV et XVI de l’alinéa 81 dans la rédaction suivante : « XV. - À compter du 1er janvier 2021, l’article L. 131-8 code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi modifié : « a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 53,10 % » est remplacé par le taux : « 52,53 % » ; « b) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 19,35 % » est remplacé par le taux : « 12,18 % » ; « c) À la fin de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 16,77 % » est remplacé par le taux : « 24,51 % »… (extrait)
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé de l’article 19 les dispositions organisant de manière pluriannuelle la réaffectation de la CSG et de la taxe sur les salaires entre organismes de sécurité sociale, à compter de 2021. Il s’agit de protester contre la réduction de la quotité de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale au cours des années futures, réduction prévue p… (extrait)