Amendement n° 219 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « e) Au a du 7°, le taux : « 99,56 % » est remplacé par le taux : « 98,56 % ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Cet amendement vise à réduire de 1 % le taux du produit des droits de consommation de tabac, pour le porter ainsi de 99,56 % à 98,56 % Les 1 % des droits tabacs, soit environ 120 millions d’euros, qui ne seraient ni affectés à la CNAM ni au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabacs reviennent ainsi à l’État. Ces 120 millions d’euros pourraient être affectés … (extrait)