Amendement n° AS12 de M. Joël Aviragnet à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à assurer un transfert de recettes entre la sécurité sociale et l’État et entre les régimes de sécurité sociale. Cet article organise le siphonnage des ressources de la sécurité sociale notamment des branches familles et maladie pour financer des baisses de cotisations et la baisse du coût du travail. Le groupe socialiste s’oppose fortement à cette mesure qui n’a aucune cohérence … (extrait)