Amendement n° 1309 de M. Olivier Véran à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au 9° du IV de l’article L. 241-2, les mots : « 4° du IV de l’article L. 136-8 » sont remplacés par les mots : « b du 3° de l’article L. 131-8 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.