Amendement n° 782 de Mme Anne Genetet à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 136-6 est ainsi modifié : « a) Le I bis est abrogé ; « b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». » II. - En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 136-7 est ainsi modifié : « a) Le I bis est abrogé ; « b) Le second alinéa du VI est supprimé ». III. - En conséquence, substituer à l’alinéa … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale qui étendent le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents fiscaux. Depuis sa décision Ruyter en date du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne affirme que, même si les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont perçus par la France indépendamment de l’… (extrait)