Amendement n° AS62 de Mme Anne Genetet à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 35, supprimer les mots : « , par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 38 supprimer les mêmes mots. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à replacer les Français établis hors de France dans une situation fiscalement cohérente à l’égard de la protection sociale à laquelle ils peuvent prétendre en alignant l’exonération du paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale assises sur les revenus du capital sur celle prévue sur les revenus d’activité et d… (extrait)