Amendement n° 193 de M. Martial Saddier à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « relèvent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « de la législation de la sécurité sociale d’un autre État membre ou de la Suisse. ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Au cours de la première lecture du PLFSS pour 2019, un amendement a été adopté visant à exonérer de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) les personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent du ré… (extrait)