Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 131-7 est complété par les mots : « , et à l’exonération prévue à l’article L. 241-17 » ; « 2° L’article L. 131-8 est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi modifié : « - à la fin du deuxième alinéa, le taux : « 38,48 % » est remplacé par le taux : « 44,97 % » ; « - au troisième alinéa, le taux : « 48,87 % » est remplacé par le taux : « 35,24 % » ; « - à la fin du dernier al… (extrait)
Le présent amendement procède à des réaffectations de recettes entre branches afin de tenir compte des modifications intervenues au cours de la discussion parlementaire sur le texte, qui concernent pour l’essentiel des baisses de recettes : - La fraction de CSG affectée à l’Unedic est majorée de 0,02 point afin de tenir compte de prévisions actualisées de ses pertes de recettes découlant de la sup… (extrait)