Amendement n° 968 de M. Olivier Véran à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. - » ; « b) Après le deuxième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : » II. - En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « c) Au début du troisième alinéa est insérée la mention : « IV. - ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.