Amendement n° 1078 de Mme Marine Le Pen à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 14, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 55 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 70 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de durcir les pénalités en cas de récidive. Il allonge la durée pendant laquelle toute nouvelle dissimulation tomberait sous le coup de la récidive et dans le même temps il propose d'augmenter les redressements de 30 points en cas de récidive.