Amendement n° 1271 de M. Joël Aviragnet à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose de permettre de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de l’infraction. Par ailleurs, cette mesure propose d’autoriser une réduction des majorations de retards lorsque le paiement des sommes dues intervient rapidement. Or, aujourd’hui les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes entre les employeurs quell… (extrait)