Amendement n° AS416 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « - 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ; « - 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. ».

L'exposé des motifs

Depuis le début de la législature les députés membres du groupe La France Insoumise s’attachent à montrer qu’en matière de lutte contre la fraude le volontarisme affiché du gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales. En la matière, le gouvernement a fait le choix de se concentrer sur la fraude aux allocations chômage alors-même que selon Pôle Emploi, seuls… (extrait)