Amendement n° 1540 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 14, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 55 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 70 % ».

L'exposé des motifs

Ce dispositif permet de lutter plus efficacement contre la récidive en matière de travail dissimulé.